Cour de cassation — 2e chambre civile
27 mars 2025 · Cassation partielle
Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - Rétablissement au rôle - Echec de médiation - Lettre d'information - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PARTAGE - Partage judiciaire - Juge commis - Demandes relatives à la succession (non) - Pouvoir des juges - Recours à un expert - Possibilité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Ordonnance de référé - Arrêt de renvoi sur le fond
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Prétentions et moyens formulés par écrit - Conclusions adverses - Communication tardive - Cas - Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Mention des chefs de dispositif critiqués - Objet - Précision - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Nullité (non) - Erreur dans l'acte de saisie Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Exécution - Conditions - Titre exécutoire - Notification à la partie devant exécuter - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation - Office du juge de l'exécution - Etendue
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet - Saisie-attribution à exécution successive - Cas - Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Définition - Créance du débiteur du saisissant - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) - Inscription au compte spécial - Condition - Employeur de la victime
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Condition - Seuil légal - Appréciation - Modalités
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Modalités - Mentions obligatoires - Détermination