Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission - Héritier du donateur
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Condition - Aliénation à un successible - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession d'état - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie - Caducité - Restitution prévue par l'article 348-3 du code civil - Inapplicabilité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme - Aliénation postérieure à la dissolution - Consentement des deux époux - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Applications diverses - Faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon - Caractérisation - Nécessité