Jurisprudence

17 juin 2026

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335-03 Préfet ayant édicté une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, alors que l'étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire de trente jours, il ne pouvait faire l'objet d'une telle décision que sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code. Il résulte de ces dispositions et de celles du second alinéa de l'article L. 612-10 du même code que l'autorité administrative ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation pour interdire le retour d'un étranger selon qu'elle a assorti, ou non, l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Le juge ne peut donc procéder de sa propre initiative, le cas échéant après avoir mis les parties à mêmes de présenter des observations sur ce point, à une substitution de base légale pour régulariser l'illégalité entachant la décision d'interdiction de retour litigieuse. [RJ2]. 54-06-03 Magistrat ayant rejeté par ordonnance, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une requête au motif qu'elle ne comportait que des moyens qui n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que le bien-fondé de l'un d'entre eux, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, pouvait être apprécié par le juge. Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il désigne pour rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, cette ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité et la cour statue par la voie de l'effet dévolutif. [RJ1]. 54-07-01-05 Préfet ayant édicté une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, alors que l'étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire de trente jours, il ne pouvait faire l'objet d'une telle décision que sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code. Il résulte de ces dispositions et de celles du second alinéa de l'article L. 612-10 du même code que l'autorité administrative ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation pour interdire le retour d'un étranger selon qu'elle a assorti, ou non, l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Le juge ne peut donc procéder de sa propre initiative, le cas échéant après avoir mis les parties à mêmes de présenter des observations sur ce point, à une substitution de base légale pour régulariser l'illégalité entachant la décision d'interdiction de retour litigieuse.[RJ2]. 54-08-01-04 Magistrat ayant rejeté par ordonnance, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une requête au motif qu'elle ne comportait que des moyens qui n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que le bien-fondé de l'un d'entre eux, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, pouvait être apprécié par le juge. Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il désigne pour rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, cette ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité et la cour statue par la voie de l'effet dévolutif.[RJ1].

17 juin 2026

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15 juin 2026

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