Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-03-01 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. ...2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. 19-01-03-01-02-03 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. ...2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. 19-01-03-02-02 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. ...2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. 19-02-02-02 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. ...2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
48-02-01-05-02 Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément....Il résulte des termes et de l’économie générale de l’ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions, versées respectivement par chacun de ces régimes, ne peut prétendre, au titre d’un même enfant, qu’à une bonification au titre d’un seul de ces régimes, y compris lorsqu’il a interrompu ou réduit son activité, dans les conditions prévues à l’article R. 13 du CPCMR, au cours de chacune de ses périodes d’affiliation à l’un de ces régimes. 48-03-04 Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément....Il résulte des termes et de l’économie générale de l’ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions, versées respectivement par chacun de ces régimes, ne peut prétendre, au titre d’un même enfant, qu’à une bonification au titre d’un seul de ces régimes, y compris lorsqu’il a interrompu ou réduit son activité, dans les conditions prévues à l’article R. 13 du CPCMR, au cours de chacune de ses périodes d’affiliation à l’un de ces régimes.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-08-04-01-02 Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt....Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général....Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune. 54-08-01-02-02 Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt....1) Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général....Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune. ...2) Les conclusions d’appel incident présentées par les associés et le gérant de la société, qui ont la qualité de tiers à la convention de délégation de service public et qui tendent à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir personnellement subis du fait de sa résiliation, sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune et soulèvent, par suite, un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal de la commune.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-03-011-03 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 532-1 et de l’article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à la mise hors de cause d’une ou plusieurs parties initialement désignées par l’ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette mise hors de cause qu’à la condition que la participation de cette partie aux opérations d’expertise ne présente pas un caractère utile....2) a) Cette utilité doit être appréciée, i) d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, ii) d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que cette participation présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel la mesure d’expertise est susceptible de se rattacher....b) À ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de cause des opérations d’une expertise visant à rechercher les causes d’un dommage ou à évaluer un préjudice que s’il est manifeste que cette partie est insusceptible de voir sa responsabilité engagée et que, par suite, son maintien dans les opérations d’expertise serait inutile.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-005 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci....Offre de la société attributaire ne mentionnant pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Le juge administratif ne saurait se fonder sur les seuls arguments avancés par une société concurrente « laissant penser » que cette société aurait l’intention de faire application d’une convention collective inapplicable pour en déduire que l’offre de cette société était irrégulière, sans rechercher si le contenu de l’offre finale de la société attributaire méconnaissait la convention collective applicable.
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes