Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
55-04-01 La demande de réparation des préjudices résultant tant du caractère abusif des poursuites engagées devant la juridiction disciplinaire de l'ordre que des injonctions de respecter des règles de gestion non fondées relève de la juridiction ordinale et non de la juridiction de droit commun en raison du lien de ces injonctions avec la sanction disciplinaire. Cet arrêt précise la portée de la jurisprudence du Conseil d'Etat n°283141 du 6 juin 2008 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris par laquelle des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance disciplinaire. 55-04-02-01-07
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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