Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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27-05-05 Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a fixé au nombre de ses orientations fondamentales le respect de la continuité écologique des cours d'eau et qu'il a procédé à l'inventaire des cours d'eau présentant un très bon état écologique au sens de l'article L. 241-17 du code de l'environnement et pour lesquels doit donc être préservée la continuité écologique, il appartient au juge, en vertu de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, et quand bien même la liste des cours d'eau visés au I de l'article L. 214-17 de ce code n'a pas encore été établie par le préfet coordonnateur de bassin, de vérifier qu'une autorisation délivrée au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code, même antérieurement à l'entrée en vigueur du SDAGE, n'est pas incompatible avec le fait que le cours d'eau sur lequel doit être implantée l'installation autorisée a été considéré par ce schéma comme présentant un très bon état écologique.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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