Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cassation civil - AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels - Appréciation - Portée