Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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19-04-02-01-03-03 Les recettes à prendre en compte pour déterminer si une plus-value peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts sont celles qui ont été encaissées par la société qui a cédé le bien et réalisé la plus-value. Si, en application de l'article 70 du même code, le contribuable, membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés, qui a réalisé une plus-value, est assujetti au paiement de ladite plus-value à proportion de ses droits dans ladite société, il doit en être exonéré dès lors que les recettes de la société n'excédaient pas au cours des deux années qui précèdent la réalisation de la plus-value, le seuil d'imposition prévu par l'article 151 septies.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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