Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
49-05-03 Si les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui prévoient que, si à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental prorogé de deux ans supplémentaires au bénéfice des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans les conditions prévues au III de l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant, laissent au préfet le soin d'estimer si, compte tenu des circonstances et de la nature des manquements constatés, il y a lieu de procéder à une mise en demeure, cette appréciation s'opère sous le contrôle par le juge de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, notamment de la circonstance que seules trois aires avaient été réhabilitées et aucune créée à la date de la décision contestée, cinq ans après la publication du schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône et que seules quelques réunions de concertation ont été conduites sur cette période, au cours desquelles d'ailleurs certaines communes ont fait part de leur opposition franche à toute création d'aire d'accueil, se mettant ainsi en infraction avec la loi, le préfet a entaché sa décision de refus de mettre en demeure les communes défaillantes d'erreur manifeste d'appréciation.
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