Cour de cassation — 1re chambre civile
23 octobre 2024 · Cassation
Cassation civil - TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation indivisible - Inexécution - Créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution - Divisibilité - Effet
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural - Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail - Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre - Eléments d'appréciation - Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Détermination de l'insuffisance d'actif - Dettes nées avant le jugement d'ouverture - Prise en compte des frais de réalisation de l'actif (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Négligence grave - Exclusion - Cas - Utilisation du "spoofing"
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Billet à ordre portant le cachet de la société - Signature du gérant sur le cachet de la société - Engagement à titre personnel du gérant en qualité d'avaliste (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Cas - Contrat à titre onéreux - Contrepartie illusoire ou dérisoire - Applications diverses - Engagement personnel d'un dirigeant en tant que colocataire - Location d'un véhicule dont l'usage est limité aux besoins de l'activité de l'entreprise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Compensation légale - Cession de créance - Compensation avec la créance du cessionnaire - Conditions - Notification de la cession de créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Recours - Appel - Délai de forclusion - Point de départ - Notification de l'arrêt
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence d'administrateur judiciaire - Acquiescement du débiteur à la demande de revendication - Conditions - Accord du mandataire judiciaire - Silence ou défaut d'opposition du mandataire judiciaire - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Effets - Indemnités - Indemnité d'éviction - Calcul - Déduction des revenus de remplacement (non) - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige relatif à la rémunération supplémentaire du salarié auteur d'une invention de mission - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Proposition d'offres de reclassement écrites et précises - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Griefs invoqués dans la lettre de licenciement - Limite du litige - Délimitation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif - Forclusion - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Règlement intérieur - Défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail - Action en référé tendant à la suspension du règlement intérieur - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Choix par les parties de la loi (loi d'autonomie) - Office du juge - Etendue - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Dénonciation - Modalités - Respect de la procédure conventionnelle - Condition - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile