Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
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66-03-04-01-02 Aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ».,,,Ces dispositions donnent compétence à l'inspecteur du travail pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à son emploi en cas de contestation de l'une des parties au contrat de travail portant sur l'avis émis en la matière par le médecin du travail. La décision de l'employeur de procéder au licenciement ne fait pas obstacle, en l'absence de délai prévu pour l'exercice de ce recours, à ce que le salarié saisisse l'inspecteur du travail d'une contestation de l'avis émis par le médecin du travail et à ce que cette autorité se prononce sur cette contestation par une décision dont le salarié licencié pourra, le cas échéant, se prévaloir devant le juge du contrat.[RJ1]. 66-07-01-04 Aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ».,,,Ces dispositions donnent compétence à l'inspecteur du travail pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à son emploi en cas de contestation de l'une des parties au contrat de travail portant sur l'avis émis en la matière par le médecin du travail. La décision de l'employeur de procéder au licenciement ne fait pas obstacle, en l'absence de délai prévu pour l'exercice de ce recours, à ce que le salarié saisisse l'inspecteur du travail d'une contestation de l'avis émis par le médecin du travail et à ce que cette autorité se prononce sur cette contestation par une décision dont le salarié licencié pourra, le cas échéant, se prévaloir devant le juge du contrat.[RJ1].
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