Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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39-08-01 Convention conclue entre un service départemental d'incendie et la fédération française de spéléologie prévoyant la rémunération par le SDIS des prestations de secours assurées par les adhérents de la fédération . Cette fédération est recevable à demander au juge du contrat la condamnation du SDIS à lui verser, pour ses adhérents, les sommes rémunérant leurs prestations. [RJ1]. 54-01-05 Convention conclue entre un service départemental d'incendie et la fédération française de spéléologie prévoyant la rémunération par le SDIS des prestations de secours assurées par les adhérents de la fédération . Cette fédération est recevable à demander au juge du contrat la condamnation du SDIS à lui verser, pour ses adhérents, les sommes rémunérant leurs prestations. [RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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