Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
9 juin 2026
26-055-01-08-02-02 Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024....Etranger ayant fait l’objet d’une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en réunion commis en 2019. Etranger résidant habituellement en France depuis 2015, père d’un enfant français qui réside avec la mère de celui-ci, dont il est séparé, entretenant une relation avec une ressortissante française et dont les parents et la sœur résident en France. Liens familiaux de l’intéressé en France, notamment avec son enfant, ne présentant pas une intensité telle qu’ils puissent justifier son maintien en France, et étranger n’étant pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. ...Eu égard à la gravité des faits commis par l’intéressé, pas de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024....Etranger ayant fait l’objet d’une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en réunion commis en 2019. Etranger résidant habituellement en France depuis 2015, père d’un enfant français qui réside avec la mère de celui-ci, dont il est séparé, entretenant une relation avec une ressortissante française et dont les parents et la sœur résident en France. Liens familiaux de l’intéressé en France, notamment avec son enfant, ne présentant pas une intensité telle qu’ils puissent justifier son maintien en France, et étranger n’étant pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. ...Eu égard à la gravité des faits commis par l’intéressé, pas de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.