Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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39-05-02-01 Lorsque, par un ordre de service notifié à l'entrepreneur, en application des articles 19.21 et 19.22 du CCAG travaux, le délai d'exécution des travaux est prolongé et que cette prolongation a pour effet de porter à plus de 6 mois la durée d'exécution du marché, le délai ouvert par l'article 13.44 du CCAG travaux pour contester le décompte général est le délai de 45 jours applicable aux marchés dont le délai d'exécution est supérieur à 6 mois. 39-06-01-02-03 L'intervention du décompte du marché de maîtrise d'oeuvre ne rend pas irrecevable l'action en garantie que dirige le maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre dans le cadre d'un litige contractuel opposant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur et relatif à l'établissement, après réception sans réserve de l'ouvrage, du décompte général et définitif du marché de travaux.[RJ1].
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