Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Analyse de dépistage de produits stupéfiants - Droit de demander une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs - Défaut de prélèvement sanguin effectué - Conséquences - Détermination
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