Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Accident de la circulation - Accident impliquant un véhicule auto-école - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Elève conducteur - Faute - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Préjudice extrapatrimonial exceptionnel - Possibilité - Bouleversement des conditions de vie de ses proches - Situation de handicap de la victime directe - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Rente viagère d'invalidité - Imputation - Modalités - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Défendeur requérant un jugement sur le fond - Contestation d'honoraires d'avocat - Cas - Article 468 du code de procédure civile - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Préjudice économique - Perte de gains professionnels - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de procédure pénale - Allocation de retour à l'emploi - Caractère indemnitaire - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Réparation - Réparation intégrale - Pertes des gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Imputation - Déficit fonctionnel permanent - Exclusion - Pension d'invalidité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Nouvelle nomenclature de l'interprétariat et de la traduction - Reclassement - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Etendue - Limite - Erreur manifeste d'appréciation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation - Diplôme d'Etat de médiateur familial - Prise en considération - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation - Diplôme d'Etat de médiateur familial - Prise en considération - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Instance - Péremption - Condition