CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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66-07-01-04-035-02 Pour l'application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-7 du code du travail relatives à la constatation de l'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail et au recours dont dispose le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes, l'intervention, postérieurement à l'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé pour un tel motif, d'éléments factuels ou juridiques infirmant cette inaptitude physique a pour effet d'entacher d'illégalité l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative. Application en l'espèce à un arrêt de cour d'appel, postérieur à la décision attaquée, reconnaissant l'aptitude physique du salarié et se substituant à l'avis du médecin du travail sur lequel était fondée l'autorisation administrative de licenciement.
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