Cour de cassation — 1re chambre civile
9 octobre 2024 · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
Cassation civil - UNION EUROPEENNE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Prescription - Interruption - Causes - Procédure collective du débiteur principal - Durée - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes - Paiements partiels faits par le débiteur principal - Imputation Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Applications diverses - Cautionnement en compte courant - Sommes restant dues - Calcul - Imputation sur le solde débiteur du seul montant des intérêts
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Avis d'imposition - Office du juge
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Monopole des représentants de la masse
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Revente par lots - Délai de revente - Délai de deux ans - Applicabilité - Conditions - Lots occupés par un locataire ou un occupant de bonne fois à la date d'expiration du délai
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Horaire collectif de travail - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Attributions consultatives - Exercice - Modalités - Demande de communication d'informations supplémentaires - Action en justice - Juridiction compétente - Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Action en nullité pour harcèlement moral - Prescription - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Premier tour - Quorum - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
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