Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
36-07-01-01 Si, en vertu de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l'administration, cet agent doit cependant veiller à ne pas accroître abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions ou des critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits, le cercle des personnes impliquées dans ce harcèlement moral et le contexte qui l'a rendu possible ; le maintien, dans cette mesure, du devoir de réserve de l'intéressé, dont la méconnaissance pourrait, le cas échéant, donner lieu à sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge, n'est pas contraire à la disposition législative susmentionnée. En l'espèce, appréciés dans le contexte d'un harcèlement moral, les faits reprochés ne présentent pas un caractère fautif.,,,L'intéressé avait décrit à la presse le contexte du harcèlement moral dont il était victime, et les termes employés d'«omerta» et de «système» mis en place par le directeur d'un Centre hospitalier universitaire pour mettre au placard trois directeurs et promouvoir des agents subalternes, ont été regardés comme une description acceptable des faits en cause ; aucun manquement au devoir de réserve n'a été retenu contre l'agent, contrairement aux énonciations du jugement du tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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54-01-07-02-03-01 Le recours d'une SCI, membre d'une ASL, enregistré au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après la date à laquelle l'ASL, en exerçant un recours gracieux, a manifesté une connaissance acquise du permis de construire en litige, est tardif dès lors que la SCI, par sa présence ou sa représentation à l'assemblée générale décidant ce recours, a manifesté la connaissance qu'elle avait de la délivrance de ce permis de construire.
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