Cour de cassation — 2e chambre civile
3 octobre 2024 · Rejet
Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution - Difficultés - Mesure ordonnée par le tribunal - Compétence - Juge des référés (non)