CAA de Nancy — 1ère chambre
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CAA de Nancy — 4ème chambre
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39-06-01-04-04 La responsabilité décennale des héritiers d'un maître d'œuvre peut être utilement recherchée alors même que le maître d'œuvre n'aurait pas été attrait, avant son décès, à une instance pour répondre aux conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage d'ouvrage.......[RJ1]...[RJ2].
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