Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Obligations du vendeur - Dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national - Dispositions de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 - Cumul
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine - Indemnisation et prises en charge par l'ONIAM et les tiers payeurs - Garantie des assureurs des établissements de transfusion - Absence de preuve de l'innocuité d'au moins l'un des produits fournis par la structure assurée - Effet - Garantie solidaire pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge - Application dans le temps
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Sanction - Nullité (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Contrôle par le juge des libertés et de la détention - Irrégularité de la mesure - Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques - Poursuite de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Déclaration d'appel - Motivation - Défaut - Sanction - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Prorogation - Cas - Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Eléments d'appréciation - Objectif de l'activité syndicale - Nature - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile