Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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01-05-01-03 Si, en vertu du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet est tenu d'adresser une mise en demeure à l'exploitant d'une installation classée qui n'observe pas les conditions qui lui ont été légalement imposées, l'article L. 514-5 du même code fixe la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation de ces conditions et au respect de laquelle est subordonnée la compétence liée du préfet pour édicter cette mise en demeure. En l'espèce, illégalité de la mise en demeure dès lors que l'inspecteur des installations classées a omis, en méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, de communiquer à l'exploitant copie de son rapport de contrôle en vue de lui permettre de présenter ses observations. [RJ1][RJ2]. 44-02-02-01-03 Si, en vertu du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet est tenu d'adresser une mise en demeure à l'exploitant d'une installation classée qui n'observe pas les conditions qui lui ont été légalement imposées, l'article L. 514-5 du même code fixe la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation de ces conditions et au respect de laquelle est subordonnée la compétence liée du préfet pour édicter cette mise en demeure. En l'espèce, illégalité de la mise en demeure dès lors que l'inspecteur des installations classées a omis, en méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, de communiquer à l'exploitant copie de son rapport de contrôle en vue de lui permettre de présenter ses observations. [RJ1][RJ2].
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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19-04-02-01-04-03 Si le choix de différer des amortissements en période déficitaire est constitutif d'une décision de gestion opposable au contribuable, en revanche, en cas d'imposition immédiate des bénéfices de la société de personnes en application du I de l'article 201 du code général des impôts, le déficit, auquel les amortissements réputés différés peuvent contribuer, s'impute en application de l'article 156 sur le revenu global. L'imposition immédiate des amortissements réputés différés, qui constituent une charge en application des articles 39 et 39 B du CGI, n'entraîne pas leur disparition.
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