Cour de cassation — 1re chambre civile
1 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - AUTRES BIENS SUCCESSORAUX - CHARGE DE LA PREUVE