Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - RECONSTITUTION DU CHEPTEL - PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU PRIX DU BETAIL DEPUIS LA DATE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE ALLOUANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION
Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR SUITE DE LEUR LIBERATION TARDIVE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE DE SORTIE ET D'ABUS DE JOUISSANCE