Cour de cassation — 1re chambre civile
12 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REDDITION DE COMPTE - REDRESSEMENT DE COMPTES - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - PREUVE - RECEPTION DE L'OUVRAGE ET PAYEMENT DU PRIX (NON) Cassation civil - 3° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES PREVISIBLES