Conseil constitutionnel
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - VICTIME AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - IMPOT FONCIER Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - VENTE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR DU CHEPTEL VIF ET MORT - NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE - ACTION EN REPARATION POUR PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL VENDU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIERS LICENCIES A L'EXPIRATION D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - CLASSIFICATION ET APPOINTEMENTS MAINTENUS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - PERSONNEL DES OFFICES PROFESSIONNELS - TEXTE APPLICABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE Cassation civil - 2° GREVE - LOCK-OUT - GREVE PARTIELLE - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'USINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - DECLARATIONS CORROBOREES PAR DES PRESOMPTIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE-INCENDIE - POLICE - OBJET MEUBLES - MEUBLES D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DE LA GARANTIE - NULLITE DU CONTRAT (NON) Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INOBSERVATION - SANCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA REMORQUE DETELEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE C A F - OBLIGATION DU VENDEUR - APPLICATION DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR DEMANDANT UNE APPLICATION DANS UN NOUVEAU DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE - PORTEE Cassation civil - 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - HAUSSE ILLICITE - LOCATION DE MACHINES-OUTILS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - GRAND MAGASIN Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ENFANT AYANT PROVOQUE UN ACCIDENT DANS UN GRAND MAGASIN Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - ACCIDENT D'UN FILS - FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR POUR SE TENIR A SON CHEVET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - INDICATION DE LA CHAMBRE AYANT STATUE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 - TRAITE RELATIF A LA SARRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - EXCLUSION DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL