Cour de cassation — Chambre sociale
1 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT DEPRECIANT LES PRODUITS QU'IL EST CHARGE DE PLACER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - FAUTE INTENTIONNELLE D'UN AUTRE ELEVE - RECOURS CONTRE LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DU PRENEUR DE REMETTRE UNE PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN SANS INDEMNITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - REPRISE - PARCELLE COMPRISE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DE REMETTRE CETTE PARCELLE, SOUSCRIT PAR LE PRENEUR AU COURS DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - DIFFICULTES D'EXECUTION - EXPULSION - SURSIS A UNE EXPULSION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT - JURIDICTION COMPETENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 3° TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS Cassation civil - 2° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - MODELISTE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RETARDS REPETES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE LENDEMAIN DU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - INCARCERATION DU SALARIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE - ABSENCE D'ECHAFAUDAGE EXTERIEUR, DE GARDE-CORPS OU DE CEINTURE DE SECURITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DANS LE DELAI D'UN MOIS - PORTEE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - DEFINITION - ITINERAIRE REJOINT APRES UN DETOUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS - RECEVABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DELAI - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEBITEUR - DECISION PRONONCANT EN MEME TEMPS LA RESOLUTION POUR LE CAS DE NON-EXECUTION - SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR LES JUGES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - CARREFOUR - VIOLATION PAR UN AUTRE USAGER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - VOIES DE FAIT - VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE COMMISES PAR UN FILS MAJEUR DU LOCATAIRE ET NE VIVANT PAS AVEC LUI Cassation civil - 2° PREUVE TESTIMONIALE - TEMOIGNAGES - FORCE PROBANTE - AUDITION AU COURS D'UNE EXPERTISE - REFUS DE TEMOIGNER ORALEMENT - DEPOSITION ECRITE ANTERIEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - BARRAGE HYDROELECTRIQUE - DECISION JUDICIAIRE NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE CE BARRAGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE