Cour de cassation — 2e chambre civile
17 novembre 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - POSSIBILITE DE S'EN ABSTENIR Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ULTRA PETITA - INTIME CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - POSSIBILITE DE RECTIFIER UNE ERREUR DU JUGEMENT ENTERINANT UN PREJUDICE EVALUE PAR EXPERTISE (NON)