Cour de cassation — Chambre sociale
10 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTION D'UN COMITE DE VIGILANCE - SALARIE N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA LIBERATION