Cour de cassation — 1re chambre civile
24 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UN TIERS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UN TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - EXECUTION D'OFFICE - CONDITIONS Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - EXECUTION - COUPE DE BOIS - EXECUTION PAR LE MAIRE - ARBRES SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE - SIMPLE FAUTE DE SERVICE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - DEMANDEUR DEBOUTE DE SON ACTION - CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX FRAIS DE L'APPEL EN GARANTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - DEBIT DE TABAC - AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNEE A UNE AUTRE PERSONNE - ABSENCE DE CONFISCATION DU FONDS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA FEMME - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOIS DES 30 JUIN 1899 ET 15 DECEMBRE 1922 - DOMAINES RESPECTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - GARANTIE - CONTENANCE - CONTESTATION - FRAIS D'ARPENTAGE - PARTAGE DES FRAIS PAR MOITIE - FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - CHEPTEL DE FER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE PORTABLE - MISE EN DEMEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REMBOURSEMENT - EVALUATION - DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - VALEUR THEORIQUE DES PRESTATIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMITE D'ENTREPRISE - QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE L'AYANT REPRESENTE EN JUSTICE Cassation civil - 2° COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE NOUVEL ET L'ANCIEN EMPLOYEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - ABSENCE DE PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DANS LA RUPTURE - DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS REJETEES
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - PROMESSE NON TENUE D'OCCUPER LE SALARIE DANS UN EMPLOI DETERMINE - LIMITATION DU PREJUDICE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DE CET EMPLOI ET CELUI D'UN EMPLOI INFERIEUR OFFERT MAIS NON ACCEPTE (NON)
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Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - ABSENCE DE LIEN AVEC UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DU JUGE - AVIS CONTRAIRE FONDE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS (NON)
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Cassation civil - 1° MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT (NON) Cassation civil - 2° MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - LIBRE CHOIX DU MEDECIN - SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES D'UN ETABLISSEMENT
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Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - RETROGRADATION - PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT