Conseil constitutionnel
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Section
01-01-04[1] Président du Conseil ayant le pouvoir, pendant la période transitoire prévue à l'article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, de régler par décret, dans les territoires d'outre-mer, en application du sénatus-consulte de 1854, les questions qui, en métropole, ressortissaient au domaine de la loi. Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. Décret réservant aux architectes certaines activités intervenu dans une matière réservée en métropole à la loi mais n'ayant porté à aucun principe général une atteinte de nature à entacher d'illégalité les mesures qu'il édicte. 01-01-04[2] Loi du 31 décembre 1940 inapplicable dans les Territoires d'outre-mer. Dispositions du Code civil, introduit par décret dans les Territoires d'outre-mer, n'y ayant qu'une valeur réglementaire. 01-04-03, 55-03-01 Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les Territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. Décret réservant aux architectes certaines activités intervenu dans une matière réservée en métropole à la loi mais n'ayant porté à aucun principe général une atteinte de nature à entacher d'illégalité les mesures qu'il édicte. 46-01 Président du Conseil ayant le pouvoir, pendant la période transitoire prévue à l'article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, de régler par décret, dans les territoires d'outre-mer, en application du sénatus-consulte de 1854, les questions qui, en métropole, ressortissaient au domaine de la loi. Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. 54-01-02 Décret non publié dans les Territoires d'outre-mer pouvant cependant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par des personnes auxquelles une publication ultérieure dans ces territoires pourra le rendre opposable.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Dommages-intérêts
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Conditions - Clauses de reconduction pour la même durée, sauf dénonciation Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Cumul avec les fonctions de directeur salarié (oui) Cassation civil - 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Directeur salarié d'une société ayant également la qualité de mandataire social - Démission ne s'appliquant qu'au mandat
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