Conseil constitutionnel
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil constitutionnel
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Cour de discipline budgétaire et financière
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1°) CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Employé d'un concurrent - Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication. Cassation civil - 2°) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Embauchage dans une autre entreprise - Responsabilité du nouvel employeur - Conditions.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable (non)
Cour de discipline budgétaire et financière
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