Cour de cassation — Chambre criminelle
3 juillet 1951 · Cassation
Cassation criminelle - TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non) Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délégués du personnel - Faute
Conseil d'Etat — Assemblee
14-01-01-01-01, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATIONS DEGUISEES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2) CONVENTIONS - INDIVISIBILITE - EFFET - DONATIONS DEGUISEES - PLURALITE - INDIVISIBILITE DE CHACUNE D'ELLES AVEC L'ACTE A TITRE ONEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3) FEMME MARIEE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMPENSES FAITES PAR LE MARI SEPARE SUR DES BIENS PERSONNELS DE LA FEMME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce (non)
Conseil d'Etat — Section
01-04-03, 56-03-02 Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe d'égalité. Responsabilité de l'Etat engagée. 01-06-01 Intervention dans un litige entre la société et certains de ses membres.
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Définition - Exploitation dans l'immeuble d'un fonds de commerce différent de celui qui y était exploité avant la location
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - I) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945 et le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg Cassation criminelle - II) JUSTICE MILITAIRE - Crimes de guerre - Chambre d'accusation - Article 68 du code de justice militaire - Droit pour la Chambre d'Accusation de relever d'office un chef d'accusation résultant de la procédure bien que non visé dans l'ordre d'informer - Application en ce qui concerne la loi du 15 septembre 1948 Cassation criminelle - III) CHOSE JUGEE - Lois modificatives de la compétence - Application immédiate s'il n'est pas intervenu de jugement sur le fond Cassation criminelle - IV) CHOSE JUGEE - Règle "non bis in idem" - Absence d'identité Cassation criminelle - V) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article 3 - Accusé mineur de 18 ans - Compétence du tribunal militaire Cassation criminelle - VI) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article 3 - Renvoi devant le tribunal militaire d'accusés de nationalité française lorsque la procédure est contradictoire à l'égard d'un autre accusé Cassation criminelle - VII) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Nécessité pour la juridiction d'instruction d'avertir les accusés de l'application de ladite loi Cassation criminelle - VIII) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Devoir pour la chambre d'accusation d'accuser le cas échéant les prévenus d'après le droit commun, indépendamment de l'accusation résultant de la loi du 15 septembre 1948 Cassation criminelle - IX) CASSATION - Justice militaire - Renvoi ordonné à l'avance devant un tribunal militaire autre que celui du ressort de la Chambre d'accusation
Conseil d'Etat — Assemblee
26, 55-01-01, 55-01-02-04 Illégalité des dispositions interdisant toute démarche professionnelle en dehors de l'ordre. Atteinte aux libertés individuelles.
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-08 En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu - la reconnaissance de ce droit ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent y être apportées, comme à tout autre droit, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. En l'état actuel de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations. D'où il suit qu'il a pu légalement, compte tenu de ce qu'une grève qui aurait, quel qu'en soit le motif, pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public, faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948 et que la méconnaissance de cette interdiction constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire à l'égard de ceux qui s'en sont rendus coupables, encore bien que leur attitude ait été inspirée par un souci de solidarité.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) DIFFAMATION - Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes - Délit punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881 Cassation criminelle - 2) DIFFAMATION - Diffamation par voie d'insinuation - Apposition d'une croix gammée Cassation criminelle - 3) DIFFAMATION - Excuse de provocation non applicable à la diffamation
Conseil d'Etat — Assemblee
01-06-01 Une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux est entachée de détournement de pouvoir. 03-10 Si cette disposition a pour effet, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944, de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le Conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L'arrêté par lequel un Conseil de préfecture a annulé un arrêté de concession doit être annulé, mais il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation formée par l'intéressé. 54-02-01 Application de cette règle en matière de concession de terres incultes ou abandonnées [loi du 23 mai 1943, article 4, alinéa 2].
Tribunal des conflits
01-01-03, 17-02-02 Acte insusceptible de recours, la mesure prescrite par le gouvernement à l'égard des émissions d'un poste sis dans un territoire qui n'est pas français, qui n'est pas soumis à la législation française et relève d'une double autorité distincte de celle de l'Etat français, échappe par sa nature à tout contrôle juridictionnel.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive - Syndicataire ayant fait un rapport d'essai favorable Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive - Syndicataire - Solidarité Cassation civil - 3) SOCIETE EN PARTICIPATION - Caractère occulte - Révélation aux tiers - Effets - Responsabilité des associés
Conseil d'Etat — Assemblee
60, 60-03 Dès lors que le véhicule avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, l'accident imputable à une faute de ce conducteur ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'administration à l'égard de la victime, même s'il s'est produit alors que ledit conducteur s'était écarté de son itinéraire normal pour des fins strictement personnelles. L'administration peut seulement se retourner contre le conducteur au cas où la faute commise par celui-ci constitue une faute personnelle entraînant sa responsabilité.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage
Conseil d'Etat — Assemblee
60, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. 60-03-02-02-01 C'est à l'Etat et non à la ville de Paris que peut éventuellement incomber la responsabilité d'un accident mortel subi par un particulier tué à Paris, sur la voie publique, d'un coup de feu tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police générale, conduite sur ordre du préfet de police, en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes.