Cour de cassation — Chambres reunies
5 août 1941 · Cassation
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois
Cour de cassation — Chambres reunies
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de culpabilité - Réponse non équivoque c - JUGEMENTS ET ARRETS - Désignation des juges - Présomption de régularité Cassation criminelle - 2) LOIS ET REGLEMENTS - Espionnage - Force obligatoire du décret du 17 juin 1938 - Délégation conférée au Gouvernement par la loi du 13 avril 1938 Cassation criminelle - 3) JUSTICE MARITIME - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau Cassation criminelle - 4) CASSATION - Justice maritime - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident
Conseil d'Etat — Assemblee
54-03-03 Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à l'appui du recours en annulation sont sérieux et que l'application de l'arrêté entraînerait une situation de fait qu'il serait pratiquement très difficile de modifier au cas où l'arrêté viendrait à être annulé.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Durée du travail - Tribunal correctionnel seul compétent
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION
Conseil d'Etat — Assemblee
60, 60-01-02-01[1], 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les autorités de police avaient la faculté d'apprécier s'il y avait lieu de prêter ou non leur concours à l'industriel, elles étaient au contraire, une fois l'ordonnance d'expulsion intervenue, tenues, en principe, d'agir pour en assurer l'exécution ; mais l'éventualité de troubles graves résultant de l'exécution forcée a pu constituer une circonstance exceptionnelle les autorisant à différer leur intervention sans illégalité. Toutefois, cette inaction n'a pu se prolonger au delà d'un délai raisonnable sans que le préjudice résultant de cette situation puisse incomber à l'intéressé ; allocation en conséquence d'une indemnité à l'industriel pour le préjudice résultant directement de l'occupation de l'usine plus de dix-huit jours après l'intervention de la décision de justice. 60-01-02-01[2] Incompétence du Conseil d'Etat, l'action devant être portée en premier ressort devant le conseil de préfecture, en vertu du décret du 5 mai 1934.
Conseil d'Etat — Assemblee
12, 17-03-02-07-03 Légalité du décret du 29 octobre 1936 interdisant le cumul d'emplois aux employés des caisses primaires, le service des assurances sociales constituant un service public bien que la gestion en soit confiée notamment à des caisses primaires, qui constituent des organismes privés.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - FAITS PURS ET SIMPLES - ACTES DOLOSIFS - OBLIGATION CONTRACTUELLE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - AUTOMOBILE - ACCIDENT - FAUTE DE LA VICTIME - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE HORS DES PASSAGES CLOUTES - EXONERATION PARTIELLE DE L'AUTOMOBILISTE
Conseil d'Etat — Assemblee
14, 60 L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE (ART 1146 DU CODE CIVIL) - INUTILITE - AVERTISSEMENT ADRESSE AU BAILLEUR - NECESSITE - MISE EN DEMEURE (DEFAUT DE) - REJET DE LA DEMANDE - CASSATION
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - PASSAGE SOUTERRAIN - CANALISATIONS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Litige collectif - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages matériels (non)
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - DUREE ET CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE - ABSENCE DE LIEN DE DROIT, DE PARENTE OU D'ALLIANCE - DEFAUT D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE - SITUATION DE FAIT IMPUISSANTE A CREER DES DROITS AU PROFIT DES CONCUBINES ET VIS-A-VIS DES TIERS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE - CASSATION
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - ARTICLE 1384, ALINEA 3 DU CODE CIVIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS - TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE - CONDITION