Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Constitution de partie civile - Décision du juge pénal sur la prescription de l'action civile - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - Défaut - Sanction - Nullité du contrat de vente
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation de délivrance - Modalités - Signature des ordres de mouvement - Ordre de mouvement - Formulaire Cerfa n° 2759 valant ordre de mouvement - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Obligations convertibles en actions - Qualification avant leur conversion - Titres de créance - Portée - Prise en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE - Bénéficiaires effectifs - Déclarations et rectification - Ordonnance du président du Tribunal - Injonction - Demande de rétractation - Possibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Date de transfert de propriété - Détermination - Date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs - Date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice - Date antérieure à la notification faite à la société émettrice (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Instance en cours - Intervention de la société absorbante - Portée - Fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée (non) - Nécessité de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Nouvelle-Calédonie - Droit fixe d'enregistrement - Remise en cause - Conditions - Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Classement tarifaire des marchandises - Caractère impératif
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se préavaloir de la méconnaissance de cette obligation - Personne protégée ou curateur