Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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44 La mise en oeuvre de la « charte de développement durable des vallées béarnaises et de protection de l'ours » étant subordonnée à la signature de contrats de programmes pluriannuels entre le syndicat mixte du Haut-Béarn, d'une part, et l'Etat, la région et le département, d'autre part, la décision de l'Etat, prise à l'expiration d'un contrat de programmes, de ne plus participer désormais au financement des dépenses de ce syndicat en tant que ses actions portent sur la protection de l'ours ne s'analyse pas comme une décision de résiliation de la charte mais comme le refus de l'Etat de renouer avec le syndicat des relations contractuelles ayant pour objet la protection de l'ours. La contestation de cette décision ne relève donc pas du juge du contrat mais du contentieux de l'excès de pouvoir.