Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
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z18-03-02-03z33-02-04z54-01-04-02z Il résulte des dispositions de l'article 98 de la loi n°92-1479 du 31 décembre 1992 que les établissements publics ne tiennent que des dispositions du décret du 29 novembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, le pouvoir d'émettre des titres exécutoires pour recouvrer leurs créances que s'ils sont dotés d'un comptable public. Tel n'est pas le cas des chambres des métiers dont la comptabilité est confiée, conformément à l'article 19 du code de l'artisanat, à un trésorier élu. Dès lors que ses démarches en vue du recouvrement amiable de sommes indûment perçues par son ancien président sont demeurées sans effet, une chambre des métiers est donc recevable à saisir le juge administratif de conclusions tendant à la condamnation de l'intéressé à rembourser lesdites sommes.
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