Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-08 Par un arrêt du 7 février 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé :,,,- qu'un contribuable, qui perçoit d'important revenus de source française et qui ne fait pas état de revenus provenant d'autres sources, doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, au sens du c. du 1 de l'article 4 B du CGI et que sa domiciliation fiscale doit être regardée comme établie par l'effet de ces dispositions, auxquelles se réfèrent les textes instituant la CSG et le prélèvement social de 2 %, et non en vertu des stipulations de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Elle écarte ainsi le moyen du contribuable qui soutenait que sa domiciliation fiscale en France ne pouvait être fondée que sur l'article 7 de cette convention, dont le champ d'application couvre l'impôt sur le revenu mais pas les contributions sociales ;,,,- qu'un contribuable résidant à Monaco est à bon droit assujetti à la CRDS dès lors qu'il est domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Alors que le requérant contestait cette affiliation, la Cour relève qu'il percevait des bénéfices non commerciaux en sa qualité d'associé d'une société civile professionnelle exerçant son activité en France et que la perception de tels revenus implique une obligation d'affiliation en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1966 relative aux régimes spéciaux d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, ultérieurement codifiées à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. En outre, le requérant n'établissait pas qu'il aurait été assujetti, comme il l'allèguait, à un régime de sécurité sociale monégasque.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3