Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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01-04-03-03-02 1) L'article 4 de la directive du 15 décembre 1997 dispose que « Les Etats membres ( ) prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction (...) des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Cet article pose une obligation conditionnelle, dès lors que son troisième paragraphe prévoit que ces dispositions relatives à l'aménagement de la charge de la preuve n'affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction. Or tel est l'office du juge administratif en droit public français. Par conséquent, les dispositions de l'article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative. - 2) Même si cette directive est dénuée d'effet direct, le juge administratif fait usage des pouvoirs qu'il tient dans la conduite de la procédure inquisitoire et met en oeuvre un mécanisme adapté de charge de la preuve qui tient compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. Ainsi, le juge doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une mesure dont il soutient qu'elle serait empreinte de discrimination qu'il lui soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que ladite mesure repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la mesure en cause a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. - 3) En l'espèce les éléments de fait soumis à la Cour, s'ils ne suffisent pas à établir la discrimination alléguée, peuvent faire présumer l'existence d'une telle discrimination. Avant dire droit, supplément d'instruction aux fins, pour le défendeur, de communiquer tous éléments de fait permettant d'établir, le cas échéant, l'absence de discrimination. 15-02-04 1) Tout justiciable peut se prévaloir, pour exciper de l'illégalité de dispositions réglementaires ou d'actes administratifs non réglementaires à l'appui d'un recours de plein contentieux, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. 2) L'article 4 de la directive du 15 décembre 1997 dispose que « Les Etats membres ( ) prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction (...) des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Cet article pose une obligation conditionnelle, dès lors que son troisième paragraphe prévoit que ces dispositions relatives à l'aménagement de la charge de la preuve n'affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction. Or tel est l'office du juge administratif en droit public français. Par conséquent, les dispositions de l'article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative. 36-13-03 1) Le juge administratif fait usage des pouvoirs qu'il tient dans la conduite de la procédure inquisitoire et met en oeuvre un mécanisme adapté de charge de la preuve qui tient compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. Ainsi, le juge doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une mesure dont il soutient qu'elle serait empreinte de discrimination qu'il lui soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que ladite mesure repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la mesure en cause a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. - 2) En l'espèce les éléments de fait soumis à la Cour, s'ils ne suffisent pas à établir la discrimination alléguée, peuvent faire présumer l'existence d'une telle discrimination. Avant dire droit, supplément d'instruction aux fins, pour le défendeur, de communiquer tous éléments de fait permettant d'établir, le cas échéant, l'absence de discrimination.
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