Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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z19-01-05-02-03z L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. En l'absence de tout document prévoyant une clause de solidarité entre co-indivisaires, le contribuable est déchargé de l'obligation de payer les sommes qui excèdent la proportion de ses droits dans l'indivision.
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
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