Jurisprudence

5 mars 2026

5 mars 2026

5 mars 2026

68-03-01-01 Un permis de construire a été demandé pour l'édification d'un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1000 m2 fixé par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial. ......En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier à la commission départementale commercial, le maire a méconnu l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme..........Le vice affectant le permis en litige entache la nature même du projet, lequel ne peut être autorisé sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial et partant, la nature même de la décision en cause. 68-03-02-01 Un permis de construire a été demandé pour l'édification d'un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1000 m2 fixé par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial. ......En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier à la commission départementale commercial, le maire a méconnu l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme..........Le vice affectant le permis en litige entache la nature même du projet, lequel ne peut être autorisé sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial et partant, la nature même de la décision en cause. 68-03-02-02 Un permis de construire a été demandé pour l'édification d'un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1000 m2 fixé par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial. ......En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier à la commission départementale commercial, le maire a méconnu l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme..........Le vice affectant le permis en litige entache la nature même du projet, lequel ne peut être autorisé sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial et partant, la nature même de la décision en cause. 68-04-043 Un permis de construire a été demandé pour l'édification d'un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1000 m2 fixé par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial. ......En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier à la commission départementale commercial, le maire a méconnu l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme..........Le vice affectant le permis en litige entache la nature même du projet, lequel ne peut être autorisé sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial et partant, la nature même de la décision en cause. 68-06-04 Un permis de construire a été demandé pour l'édification d'un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1000 m2 fixé par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial. ......En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier à la commission départementale commercial, le maire a méconnu l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme..........Le vice affectant le permis en litige entache la nature même du projet, lequel ne peut être autorisé sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial et partant, la nature même de la décision en cause.