Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites - Sanction (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Recours - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées - Déroulement des opérations dans un autre ressort - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Arrêt - Dispositif - Contenu - Mention de l'infirmation, de l'annulation ou de la confirmation de l'arrêt entrepris (non) Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Document écrit dans une langue étrangère - Conditions - Compréhension du sens par le juge
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Défaut - Effets - Inopposabilité - Etendue - Actes authentiques établis par une société civile professionnelle de notaires (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou conventionnelles fixant les règles de valorisation - Référé - Injonction de communication des pièces nécessaires à l'exécution de la mission de l'expert