CAA de Paris — 5ème Chambre
29 mai 2026
19-01-04-015 Contribuable résident fiscal étranger tenu de déclarer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé en France et d'acquitter le prélèvement dû sur cette plus-value, qui n'a ni déclaré cette plus-value ni acquitté le prélèvement. La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de la plus-value et d'acquittement du prélèvement. 19-04-01-04-03-01 Une société résidente fiscale étrangère ne pouvant être regardée comme exploitant en France une entreprise au sens des dispositions de l'article 209 du code général des impôts (CGI) et n'y disposant pas d'un établissement stable, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, sur le fondement du I de l'article 164 B du CGI, en raison des seuls revenus générés par le bien immobilier qu'elle y détient, ne peut prétendre au bénéfice du dispositif d'intégration fiscale prévu par les dispositions de l'article 223 A du CGI. 19-04-01-05 Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) n'est libératoire que dans le cas où il est acquitté par une personne assujettie à l'impôt sur le revenu. S'il est acquitté par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, le prélèvement doit être imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû en raison de la plus-value. Ainsi, l'administration ne peut mettre en recouvrement, de façon concomitante, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés due par la société à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'immeuble et le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI dû à raison de la même plus-value.