Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
60-02-02-01 Une faute commise par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.... ,,Le fait que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics d'une commune a été écartée par le juge des comptes n'interdit pas à cette collectivité publique de rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de fautes de service commises par l'administration en charge du recouvrement devant la juridiction administrative de droit commun.,,,En ne donnant pas suite à une offre de caution et en ne prenant pas en temps utile à l'encontre des associés d'une société civile les mesures propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale détenue par une commune sur cette société, les services du recouvrement ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.[RJ1].