Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Obtention de prestations indues - Eléments constitutifs - Déclaration fausse ou incomplète - Exclusion - Cas - Omission par le bénéficiaire de prestations d'aides sociales et d'allocations familiales de signaler un changement dans ses conditions de vie
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation - Caractérisation - Cas - Echange, octroi ou promesse d'une rémunération - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Absence d'opposition de la personne détenue - Renvoi de l'audience - Refus de la télécommunication audiovisuelle par la personne détenue - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Décision d'un juge administratif