Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
15 639 décisions
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
54-01-01-01 La décision préfectorale délimitant le périmètre d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle en application de l'article L. 221-8-1 du code du travail constitue une décision susceptible de recours. 54-01-04-02-02 En délimitant une « zone touristique d'affluence exceptionnelle », la décision préfectorale attaquée a institué au profit des établissements de vente au détail implantés à l'intérieur du périmètre de cette zone des procédures simplifiées d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical des salariés. Eu égard à la portée de cet arrêté, des syndicats qui ont pour objet la défense de l'intérêt collectif des professions ou des travailleurs qu'ils représentent, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre