Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de signification à l'intimé - Partie dispensée de représentation par avocat - Défaut de signification dans le délai requis au ministre chargé de l'économie - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-MOSELLE - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Débiteur non commerçant - Conditions - Bonne foi du débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Office du juge du contentieux et de la protection - Respect du contradictoire - Nécessité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Dispense - Cas - Expiration du délai de quarante-cinq jours durant la procédure de conciliation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant l'obtention d'un avantage fiscal - Applications diverses - Investissement productif
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège - Avance garantie par le superprivilège - Absence de restitution au liquidateur
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Exclusion - Cas - Retrait opposé dans des conclusions à titre subsidiaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Société dirigée par une personne morale - Désignation d'un représentant permanent personne physique - Responsabilité pour insuffisance d'actif de la personne physique - Conditions - Qualité de représentant permanent de la personne physique dirigeant la personne morale