Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai
z39-02-005z Il résulte des dispositions de l'article 104 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige, qu'en dehors des cas mentionnées au II dudit article, la personne responsable du marché ne peut, et sous réserve d'urgence, passer un marché négocié pour les travaux qu'elle doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur défaillant qu'après avoir procédé à une mise en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, des candidats susceptibles d'exécuter le marché.
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)