Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
02-01-04 En vertu de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le groupe de travail appelé à préparer le projet de réglementation spéciale en matière d'affichage publicitaire doit comporter, lorsque la commune concernée par ce projet est membre d'un organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, un représentant de l'assemblée délibérante de cet organisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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